un mineur peut il faire une donation

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Est-ce qu'un mineur peut faire une donation ?
Oui, votre enfant mineur pourra effectuer un don si l'un de ses parents (ou son tuteur) lui en donne l'autorisation.
Cette personne devra apposer sa signature à côté de celle de l'enfant.
Comment faire une donation à un mineur ?
Un enfant mineur non émancipé n'ayant pas de capacité juridique ne peut agir seul.
Pour recevoir une donation, il devra donc être représenté par ses représentants légaux – ses parents, voire ses grands-parents ou le tuteur en l'absence de ces derniers.
Quel âge pour faire une donation ?
Existe-t-il une limite d'âge pour leur faire une donation ? Pour faire la donation, non.
Mais pour que celle-ci soit exonérée d'impôts, oui, il y a bien une limite d'âge "Il faut avoir moins de 80 ans", rappelle Olivier Bertaux, juriste-fiscaliste pour l'association Contribuables Associés.
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Faire une donation à un mineur est parfaitement légal, mais pour être valide juridiquement, elle doit être acceptée par son bénéficiaire. Or, un mineur n'a pas la capacité juridique, et ne peut pas contracter en son nom tant qu'il n'a pas 18 ans révolus et n'est pas émancipé (C. civ. art.

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Qui peut accepter une donation en faveur de l’enfant ?

Seuls les représentants légaux de l’enfant peuvent accepter une donation en faveur de ce dernier : les parents et les grands-parents (et ce, même si les parents sont encore en vie), sans passer par le juge de paix. L’acceptation d’un seul des parents ou des grands-parents suffit.

Quels sont les intérêts de la donation de titres ?

Le premier intérêt de la donation de titres est la “ purge de la plus-value latente ” pour le donateur. En effet, grâce à une donation, ce dernier évite le paiement de l’impôt sur la plus-value qui ne s’applique pas en cas de mutation à titre gratuit, seuls les droits de donation doivent être acquittés.

Comment insérer une clause de discrétion dans l’acte de donation ?

Vous pouvez insérer une « clause de discrétion » dans l’acte de donation. Cette clause s’appliquera au représentant légal de l’enfant (celui qui a accepté la donation au nom de l’enfant), qui sera tenu de garder le silence jusqu’aux 23 ans de l’enfant.

Quelle est la différence entre un donateur et un enfant ?

Le donateur continue à percevoir des revenus en conservant le droit au versement des dividendes de la société, tandis que l’enfant a la propriété juridique des titres.

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Un mineur peut-il accepter une donation ? Non, un enfant mineur est, d'un point de vue juridique, considéré comme "incapable" : il ne peut agir seul. Pour pouvoir accomplir un acte juridique, il doit donc être représenté par un parent ou, si ses deux parents sont décédés (ou incapables), par un tuteur.

Quel âge pour faire une donation ?

Il n'y a pas d'âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne "saine d'esprit" peut réaliser une donation après 80 ans.
. Comme à n'importe quel âge, il est important de vérifier auparavant les lois fiscales et civiles en vigueur, et surtout d'analyser l'impact de l'acte qui est irrévocable.

Comment faire une donation d'argent à son fils mineur ?

L'accord des représentants légaux de l'enfant mineur N'ayant pas la capacité juridique, l'enfant mineur n'a pas le pouvoir d'accepter la donation.
. Il est donc nécessaire que les représentants légaux (parents en principe) acceptent la donation au nom de l'enfant mineur (article 935 du Code civil).

Comment déclarer un don manuel pour un mineur ?

Déclaration papier Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Qui peut bénéficier d'une donation ?

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être majeur ou mineur émancipé