donation d'un bien immobilier a un mineur

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Comment faire une donation à un mineur ?
Un enfant mineur non émancipé n'ayant pas de capacité juridique ne peut agir seul.
Pour recevoir une donation, il devra donc être représenté par ses représentants légaux – ses parents, voire ses grands-parents ou le tuteur en l'absence de ces derniers.
Qui peut accepter une donation pour un mineur ?
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Comment donner un bien immobilier à un enfant ?
A RETENIR : donner un bien immobilier à ses enfants est fiscalement avantageux pour limiter les frais de succession.
Pour réaliser cette transmission, vous devez contacter votre notaire qui vous aidera dans la rédaction de l'acte, mais aussi dans la bonne répartition entre usufruitiers et nu-propriétaires.
Oui, votre enfant mineur pourra effectuer un don si l'un de ses parents (ou son tuteur) lui en donne l'autorisation.
Cette personne devra apposer sa signature à côté de celle de l'enfant.

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Quand faut-il payer les droits de donation pour les dons aux enfants ?

Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

Qui peut accepter une donation en faveur de l’enfant ?

Seuls les représentants légaux de l’enfant peuvent accepter une donation en faveur de ce dernier : les parents et les grands-parents (et ce, même si les parents sont encore en vie), sans passer par le juge de paix. L’acceptation d’un seul des parents ou des grands-parents suffit.

Comment payer une donation ?

Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Quels sont les avantages de faire appel à un notaire pour une donation ?

C'est aussi le cas des donations inscrit au contrat de mariage, des donations entre époux et de la donation-partage. Le recours à un notaire permet aussi de prévoir des mentions spécifiques comme une clause d'inaliénabilité, un droit de retour ou encore une donation avec charge (assortie d'une obligation).

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Un mineur peut-il accepter une donation ? Non, un enfant mineur est, d'un point de vue juridique, considéré comme "incapable" : il ne peut agir seul. Pour pouvoir accomplir un acte juridique, il doit donc être représenté par un parent ou, si ses deux parents sont décédés (ou incapables), par un tuteur.

Comment faire une donation à un mineur ?

Faire une donation à un mineur est parfaitement légal, mais pour être valide juridiquement, elle doit être acceptée par son bénéficiaire.
. Or, un mineur n'a pas la capacité juridique, et ne peut pas contracter en son nom tant qu'il n'a pas 18 ans révolus et n'est pas émancipé (C. civ.

Comment faire une donation d'un bien immobilier ?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix.
. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas.
. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

Quels sont les frais pour la donation d'un bien immobilier de son vivant ?

A RETENIR : donner un bien immobilier à ses enfants est fiscalement avantageux pour limiter les frais de succession.
. Pour réaliser cette transmission, vous devez contacter votre notaire qui vous aidera dans la rédaction de l'acte, mais aussi dans la bonne répartition entre usufruitiers et nu-propriétaires.