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Le contrat d’apprentissage
Le modèle type de contrat d’apprentissage (CERFA FA13) et sa notice explicative sont disponibles en ligne notamment sur les sites https://www service-public et https://travail-emploi gouv LE MAITRE D’APPRENTISSAGE Le maître d’apprentissage doit être désigné avant la signature du contrat d’apprentissage En effet |
Comment signer un contrat d’apprentissage ?
L’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) signent le contrat d’apprentissage sur la base d’un formulaire Cerfa disponible notamment dans les chambres de commerce ou sur Internet. Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit devant contenir des mentions obligatoires, outre celles de droit commun :
Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
Dès lors, l’apprenti doit percevoir un salaire calculé sur le Smic (ou le salaire conventionnel) diminué des abattements en fonction de son âge. La durée du contrat d’apprentissage est variable : elle peut ainsi varier de 1 à 3 ans en fonction notamment des capacités de l’apprenti et de son niveau scolaire préalable.
Quels sont les différents types de contrats d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI). Lorsque le contrat conclu est à durée indéterminée, celui-ci comprend deux périodes (article L. 6222-7 du Code du travail) : D’abord, une période d’apprentissage correspondant à la durée du cycle de formation suivi ;
Comment se déroule le dépôt d’un contrat d’apprentissage ?
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage conclu avec un employeur public, le dépôt s’effectue auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents transmis par l’employeur, l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière.
1 – Champ d’application Du Contrat d’apprentissage
1.1 – Les jeunes Peuvent bénéficier d’un contrat d’apprentissage, les jeunes : 1. âgés de 16 à 25 ans au début du contrat (art. L. 6222-1 al. 1 du code du travail), 2. âgés d’au moins 15 ans, dès lors qu’ils ont effectué le premier cycle de l’enseignement secondaire (art. L. 6222-1 al. 2 du code du travail). 1.2 – Les entreprises Tout employeur peut embaucher un apprenti, sous réserve, cependant, de s’engager préalablement à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et à garantir les conditions d’une formation satisfaisante, à savoir (art. L. 6223-1 du Code du travail) : 1. qualité de l’équipement et des techniques utilisés, 2. conditions de travail, d’hygiène et de sécurité satisfaisant aux exigences légales, 3. compétence professionnelle et pédagogique des personnes responsables de l
2 – Spécificités Du Contrat d’apprentissage
2.1 – La forme du contrat L’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) signent le contrat d’apprentissage sur la base d’un formulaire Cerfadisponible notamment dans les chambres de commerce ou sur Internet. Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit devant contenir des mentions obligatoires, outre celles de droit commun : 1. le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres et les diplômes dont ils sont titulaires, ainsi que la durée de leur expérience professionnelle correspondant à la formation disp
Exemple de Contrat d’apprentissage
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société Employeur bénéficiant de la qualité De maître d’apprentissage par déclaration faite le , (Indiquer ses titres et diplômes et la durée de son expérience professionnelle) Et L’apprenti , Et son représentant légal , IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : juristique.org
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