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PDF Apprentissage : obligations de l’employeur et

d’une section d’apprentissage au responsable d’établissement ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DREETS-DDETS ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage (Art R 6222-21 code du travail) La même règle s’applique lorsque la rupture est

PDF LE GUIDE PRATIQUE DE L’APPRENTISSAGE

• Un CDD la durée du contrat est au moins égale à la durée de la formation • Un CDI la durée du contrat dépasse celle de l’apprentissage Le contrat est d’abord régi par les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage puis ce sont l’ensemble des dispositions propres au CDI qui s’appliquent Quand le

PDF Rémunération des apprentis questions-réponses

d’apprentissage? Le contrat d’apprentissage est avant tout un contrat de travail qui lie une personne (le salarié l’apprenti) qui s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) Toutefois l’objectif d’accès à un diplôme ou à un titre

  • Quel est le principe de la rémunération des apprentis applicable aux contrats d’apprentissage ?

    Quel est le principe de la rémunération des apprentis applicable aux contrats d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage est avant tout un contrat de travail, qui lie une personne (le salarié, l’apprenti) qui s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

  • Comment déclarer un contrat d’apprentissage ?

    Il se fait sous la forme d’une déclaration, qui est notifiée, lors de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage, à la direction départementale du travail et de l’emploi (art. L. 6223-1 du Code de travail).

  • Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?

    La durée du contrat d’apprentissage (lorsqu’il s’agit d’un CDD), ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un CDI) peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

  • Quels sont les différents types de contrats d’apprentissage ?

    Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI). Lorsque le contrat conclu est à durée indéterminée, celui-ci comprend deux périodes (article L. 6222-7 du Code du travail) : D’abord, une période d’apprentissage correspondant à la durée du cycle de formation suivi ;

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