fin monopole expert comptable

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Qu'est-ce que le monopole des experts-comptables ?

La Cour de cassation s'est une nouvelle fois prononcée sur le monopole des experts-comptables, par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité. A l'origine de cette QPC, deux personnes condamnées en appel pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable et qui forment un pourvoi en cassation.

Quelle est la jurisprudence de la cour de cassation sur l'inclusion de la tenue comptable dans le monopole des ?

A noter que la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante sur l'inclusion de la tenue comptable dans le monopole des experts-comptables.

Pourquoi le monopole des experts-comptables est-il illégal ?

Dans une affaire d’exercice illégal, la Haute juridiction estime que le monopole des experts-comptables est justifié par l'intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

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