MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES

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D’attribution des AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES

Concernant les modalités d’attribution de l’aide le Conseil d’administration est totalement souverain au regard des prin-cipes d’attribution La Caf peut attribuer une aide : • à l’investissement sous forme de prêt sans intérêt dont le montant et les modalités de remboursement sont fixés par le Conseil d’administration

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D’attribution des AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES

Les conditions d’éligibilité aux aides de la Caf sont appréciées à la date de réception du dos-sier à la Caf Les aides financières peuvent être attribuées sous forme de : • Crédit social (prêt) sans intérêt • Aide Non Remboursable sans intérêt (ANR) En cas de surendettement un prêt ne pourra

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GUIDE AIDES ET SECOURS

Les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par les CCAS/CIAS Le principe de libre administration Contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA CMU ) pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets rien de

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Quels sont les critères d’attribution des aides ?
L’ensemble des ressources du diverses, les revenus du capital, est pris en compte. Ce ne sont pas les ressources fiscales qui sont prises en considération, mais les revenus réellement perçus. l’intérêt de régir de manière précise la distribution des aides. Quel intérêty-a-t-il à définir des critèresprécis d’attribution?
Quels sont les critères d’attribuation des aides ponctuelles ?
sous les réserves rappelées ci-dessus. Dans certains cas, des aides ponctuelles peuvent forcément dans les critères généraux définis par le conseil d’administration. foyer. Il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple.
Quels sont les règlements d’attribution des aides individuelles et secours ?
modalités pour l’attribution des aides individuelles et secours. Seuls 27,13 % affirment CCAS appartenant au collège 1 (le solde constituant les non-réponses). soit parvoiederèglements d’attributiondes aides(54,65%). Plusprécisément, on (61 %). A l’inverse, le règlement d’attribution est davantage utilisé par les collèges 2
Quels sont les critères généraux d’une aide à l’autre ?
forcément dans les critères généraux définis par le conseil d’administration. foyer. Il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple. CCAS/CIAS à l’autre, mais aussi parfois - au sein d’un même CCAS - d’une aide à l’autre.

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