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Comment obtenir le formulaire de la nationalité française ?
CERFA n° 12753*01 : Demande d'acquisition de la nationalité française.
Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française.
Pourquoi remplir ce formulaire ?
Comment prouver que je suis Français ?
Votre nationalité française est sur votre acte de naissance (en mention marginale)
Au moins l'un de vous parent est né en France.Votre nationalité française est sur votre acte de naissance (en mention marginale)
Quelle est la durée de validité d'un certificat de nationalité ?
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc le conserver précieusement, aucun duplicata n'en sera délivré.
Le Centre de Contact Citoyen (CCC), soit en complétant le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

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Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1 er septembre 2022, par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours doit être déposé au tribunal judiciaire.

Que faire en cas de rejet d'un certificat de nationalité française ?

À savoir : il est conseillé de conserver précieusement l'original de son certificat de nationalité française (CNF), une copie n'ayant aucune valeur, même certifiée conforme. En cas de rejet, ou de silence à l'issue des délais prévus qui vaut rejet de la demande, vous aurez 6 mois pour déposer une requête au tribunal judiciaire.

Comment obtenir la nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français ?

Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française » Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un (e) Français (e)

Quelle est la limite de validité d'un certificat de nationalité française ?

Le certificat n'a pas de limite de validité. En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande. Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

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Où faire une demande de certificat de nationalité française ?

Depuis le 1^er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité fran?ise (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.

Comment faire ma demande de nationalité française en ligne ?

Le dépôt par voie dématérialisée des demandes de naturalisation sera généralisé à l'ensemble des plateformes d'accès à la nationalité fran?ise au cours du 2nd semestre 2022.
. Il s'effectuera en ligne sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ .

Quel formulaire pour demander la nationalité française ?

CERFA n° 12753*01 : Demande d'acquisition de la nationalité fran?ise.
. Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité fran?ise.

Pourquoi demander un certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité fran?ise est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité fran?ise.
. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de fran?is ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.