LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTATIF

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Comment faire une requête au tribunal administratif ?
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre.
Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
Elle mentionne vos nom, prénom et adresse.
Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
Comment faire une requête devant le tribunal ?
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français.
Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Comment rédiger une demande de requête ?
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps.
Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement.
L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.

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Comment contester un jugement du tribunal administratif ?

Le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, tant qu’il n’a pas été annulé par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
. Pour certains types de litiges, il n’existe pas d’appel.
. La seule possibilité de contestation du jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Quels sont les avantages des cours administratives d’appel ?

Les cours administratives d’appel peuvent connaître certains litiges en premier et dernier ressort, ce qui signifie que le justiciable s’adresse directement à la cour sans passer par le tribunal administratif.
. L’arrêt rendu pourra seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
. La DURÉE de la procédure

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