Le projet de loi article par article

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Qui fait le projet de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.
Quel est le projet de la loi ?
Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement.
Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.
Qui promulgue la loi au Maroc ?
Section 7: De l'adoption à la promulgation
Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Les pouvoirs du Parlement, bien que limités, ont été augmentés après les révisions constitutionnelles de 1992, 1996, 2011.
Il peut maintenant voter le budget, faire des propositions de lois, poser des questions aux ministres, et établir des commissions d'enquêtes pour étudier les actions du gouvernement.

Le projet est discuté en détail, article par article, puis les propositions d'amendement sont présentées pour examen en cinq jours ouvrables au maximum.Autres questions

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Comment présenter un texte de loi ?

Un texte de loi peut être structuré en plusieurs divisions. Ces divisions sont, par ordre d'importance décroissant : partie, titre, chapitre, section, sous-section, paragraphe.
. Chaque division doit être accompagnée d'un intitulé.

Comment est structuré une loi ?

Le processus d'étude d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le processus législatif, comporte cinq étapes : la présentation, l'adoption du principe, l'étude détaillée en commission, la prise en considération du rapport de la commission et l'adoption.

Comment passer un projet de loi ?

En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement.
. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.

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