fiscalité droit d'enregistrement

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Quels sont les droits d’enregistrement ?

Les droits d’enregistrement sont des impôts spécifiques qui frappent certaines mutations et actes juridiques. Ils sont généralement perçus lors de la présentation de l’acte qui sert de titre à l’opération lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.

Quels sont les actes judiciaires passibles du droit proportionnel d’enregistrement ?

Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers, ainsi que les sentences arbitrales1 qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.

Quels procès-verbaux sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits ?

Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours : les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes ; les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;

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