fiscalité en arabe

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Comment définir la fiscalité française?

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Qu'est-ce que le régime d'intégration fiscale?

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Qu'est-ce que la loi fiscale?

Ainsi, la loi fiscale prévoit que, lorsqu'un contribuable a 8 appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses commentaires publiés et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, l'administration ne peut effectuer aucun redressement en soutenant une interprétation différente.

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