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Comment contester la décision de la Cdaph ?
Pour contester une décision relative à une Carte de Mobilité Inclusion (CMI), vous devez donc écrire à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde, Pôle Solidarité Autonomie, Contestations CMI, 1, esplanade Charles de Gaulle, CS 71223, 33074 Bordeaux Cedex.
Quels sont les recours contentieux administratif ?
Le recours administratif permet d'éviter un procès.
Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l'administré s'adresse à l'auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Comment faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif ?
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace.
Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.

Les décisions qui relèvent du TGI. • AEEH et ses compléments. • AAH et le complément de ressources. • PCH. • Orientation pour les enfants.Autres questions

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