UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
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No 11609 MULTILATERAL MULTILATÉRAL - United Nations Treaty
2 mar 1972 · Convention internationale pour la protection des obtentions végé tales (avec annexe, déclaration, recommandation et traductions anglaise et Article 2 1 Chaque Etat de l'Union peut reconnaître le droit de l'obtenteur prévu |