prix cession etude huissier justice

Comment faire un devis pour un huissier de justice ?
S’agissant des huissiers de justice, certains proposent d’établir des devis à la demande. Ces devis tiennent compte de plusieurs critères : le déplacement, le temps passé, le lieu, l’urgence, la technicité du dossier et l’intérêt du litige.
Quel est le taux de résultat moyen d'un huissier de justice ?
IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.
Combien de notaires et huissiers de justice ont été contrôlés ?
Les contrôles ont également porté sur la manière dont ces professionnels font usage des remises. En tout, ce sont 172 notaires et 183 huissiers de justice qui ont été contrôlés, dans un contexte où certains ont parfois exprimé des réserves, considérant que seule leur chambre pouvait les contrôler.
Qu'est-ce que l'information tarifaire sur le prix des prestations des huissiers de justice et des not ?
l’information tarifaire sur le prix des prestations des huissiers de justice et des notaires, que le tarif soit réglementé ou libre : il était question de vérifier l’application de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix (de portée générale) et de sa circulaire (du 19 juillet 1988) ;

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