Déclaration 2017 Guide pratique - Fafih


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  • C'est quoi la contribution conventionnelle ?

    Une contribution conventionnelle à la formation s'ajoute à cette contribution légale lorsque l'entreprise appartient à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
    C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.

  • Comment déclarer la formation professionnelle ?

    Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) .

  • Quelle est la réglementation en matière de formation professionnelle continue ?

    La loi de 1971 organise la formation professionnelle continue.
    Elle crée un droit pour les salariés à prendre un congé pour suivre une formation et instaure une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d'une contribution obligatoire.

  • L'effectif pris en compte est l'effectif dit « Sécurité sociale ».
    L'effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d'activité.
    Le nombre de salariés employés est additionné mois par mois avant d'être divisé par le nombre de mois d'activité.

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