RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Le Recueil des Actes Administratifs contient les actes réglementaires de portée générale des autorités administratives de l'État devant faire l'objet d'une publicité. La publication au recueil détermine la date de l'entrée en vigueur de l'acte et le point de départ du délai d'un éventuel recours contentieux.

Comment consulter le recueil des actes administratifs ?

Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).

Qui publie au RAA ?

Le recueil des actes administratifs publie les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l'État dans le département.
. Cette publicité rend ces actes opposables aux tiers et permettra de fixer la date débutant les délais de recours.

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