mention divorce notaire
Circulaire mentions validée DACS - 25-08-2020
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substantiel de la convention de divorce par le notaire dont Fiche 7 : La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de l'état civil. |
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28 févr. 2017 du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire. |
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