RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.
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Quelles sont les étapes de la procédure judiciaire ?
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement.
Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée.
Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.Quelle est la procédure judiciaire ?
Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties).
Comment fonctionne le système judiciaire français ?
La justice est organisée en deux grandes familles appelées des ordres : l'ordre administratif qui concerne les conflits entre l'État et les personnes, et l'ordre judiciaire qui comprend justice civile et justice pénale.
En France, la justice civile tranche les conflits entre les personnes.- Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.
Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu MM. Y.S. et H.S. ainsi que MM. D.H. |
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANÇAISE. COMMISSION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ... Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. |
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. M.N. Mme C.F. |
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire. commissariat de Saint-Cyprien je pris rendez-vous pour le vendredi 2 avril 2010 à 11h00 ». |
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire relative à la mesure de garde à vue du 22 mai 2008 ainsi que des éléments d'information |
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. J-P.G. Elle a également entendu M. S.S. brigadier-chef de police et officier de |
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Saisine n°2006-24
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. F.L.B. ainsi que le gendarme G.B. Elle a pris. |
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
16 juil. 2017 2009 la Commission n'a eu connaissance de la procédure judiciaire relative à la garde à vue de M. M.M. que le 6 avril 2010 et la procédure ... |
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COMMISSION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ... Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. |
| Commission du droit international sur « conflits armés » I |
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