force executoire dossier surendettement
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15 mars 2021 Préambule la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais est compétente pour ... une quelconque force exécutoire. |
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31 mars 2020 Préambule la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais est compétente pour ... une quelconque force exécutoire. |
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28 mars 2019 Le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2011 a crû de 77 ... le dossier au Tribunal afin que le juge donne force exécutoire à sa ... |
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15 avr. 2022 Préambule: la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais est ... celles-ci aient une quelconque force exécutoire. |
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BOFIP-GCP-18-0015 du 26/04/2018
26 avr. 2018 Effet suspensif de la décision de recevabilité du dossier de surendettement (art. L. 722-2 du code de la consommation). |
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2 avr. 2019 Préambule la commission de surendettement du Tarn est compétente ... la décision de recevabilité ou donner force exécutoire aux mesures. |
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2 avr. 2019 sur le traitement des dossiers de surendettement permettant ainsi une ... par l'ordonnance conférant force exécutoire à la PRP rendue par le ... |
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1 avr. 2019 Préambule la commission de surendettement des particuliers de Corse ... ne comportent pas la force exécutoire obligeant ainsi à une seconde. |
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2 avr. 2019 sur le traitement des dossiers de surendettement permettant ainsi une ... << officialisé » par l'ordonnance conférant force exécutoire à la ... |
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ENQUÊTE TYPOLOGIQUE 2004 SUR LE SURENDETTEMENT
l'ensemble des dossiers éligibles à la procédure contenus dans l'application de contrôle du juge qui leur confère force exécutoire. |
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PDF 96 ko Le traitement de la situation de surendettement des
Le surendetté dépose par le biais de la Banque de France un dossier à la commission homologuera les recommandations et leur donnera force exécutoire |
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Schéma général de la procédure de surendettement - IEOM
Schéma général de la procédure de surendettement Dépôt du dossier par le débiteur Examen de la recevabilité du dossier par la commission Dossier irrecevable (qui confère ou non force exécutoire aux mesures) Accord débiteur oui |
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BOFIP-GCP-18-0015 du 26/04/2018 - Economiegouvfr
26 avr 2018 · La présente instruction concerne le traitement du surendettement des particuliers en matière de Effet suspensif de la décision de recevabilité du dossier de surendettement (art L 722-2 juge leur confère force exécutoire |
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INC document - Institut national de la consommation
recevabilité du dossier de surendettement d'irrecevabilité des dossiers de surendettement, comme on confère force exécutoire à la recommandation de la |
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Circulaire du 19 décembre 2011 - BULLETIN OFFICIEL DU
30 déc 2011 · renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à |
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La procédure de surendettement
Après une actualisation du dossier, le juge saisi se prononce sur la conformité du plan établi et lui confère « force exécutoire » : le plan s'impose alors à toutes |
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Le dispositif de traitement des situations de surendettement - CORE
Un contexte marqué par un nombre très élevé de dossiers En 2009, le nombre de au juge, afin que celui-ci leur confère force exécutoire Désormais, seules |
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L activité des commissions de surendettement en 1998 - Banque de
En 1998, le nombre de dossiers traités par les commissions a continué à progresser Le terme duquel le juge de l'exécution leur a conféré force exécutoire |
