CIRCULAIRE n 3315 DISPOSITIF PENIBILITE POINT SUR LA SITUATION AU 1 ER JANVIER Le 11 janvier 2016 PYM A1 PJ : 1
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Circulaire CNAV n°2016-10 du 5 février 2016
Résumé : La présente circulaire expose l'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par l'article 10 de la loi |
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Circulaire ministériel compte pénibilité 2015 03 13
13 mar 2015 · Fiche technique n°9 - Modalités d'acquisition des points pénibilité par les salariés ALEA Aléa!! contrôles Page 6 Fiche n°1 - Ouverture du |
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GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
Les établissements recevant du public existants (ERP) sont au centre des préoccupations et des demandes des personnes handicapées relatives à l’accessibilité des services publics C’est pourquoi les dispositions de l’article L 111-7-3 sont particulièrement développées |
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PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL
co-financées par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) Seuils réglementaires Lorsque le dispositif spécifique a été mis en place il n’y avait pas de seuils C’est suite à la première réforme du dispositif qu’au 1 janvier 2015 il a été prévu |
Comment sont calculés les points de pénibilité ?
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple : Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).Quels sont les 6 critères de pénibilité au travail ?
Depuis le 1er octobre 2017, les 6 facteurs de risques professionnels sont les suivants :
les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;les températures extrêmes ;le bruit ;le travail de nuit ;le travail en équipes successives alternantes ;le travail répétitif.C'est quoi les points de pénibilité ?
Un point sur le compte pénibilité permet la prise en charge de 500 € pour financer une action de formation professionnelle, en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
Pour une reconversion professionnelle.- Un espace personnel sur internet accessible à tout salarié
Pour les salariés exposés aux critères de pénibilité, cette espace leur permet de consulter leur relevé annuel de points et leur solde des points acquis ou utilisés.
Vue d’ensemble
Chaque année, l'employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, au 1 septembre 2023 le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) sera facilité et un fonds permettra aux employeurs de financer des actions de prévention face aux facteurs de risques professionnels. entreprendre.service-public.fr
Augmentation du nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention
septembre 2023, le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) évolue afin de faciliter son recours pour le salarié. Ainsi, de nombreuses dispositions améliorent ce dispositif : abaissement du seuil associé au facteur de risque « Travail de nuit » de 120 à 100 nuits par an ; abaissement du seuil associé au facteur « Travail en équipes successives alternantes » de 50 à 30 nuits par an ; le nombre de points acquis par un salarié sur le C2P est désormais égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé (nombre auparavant plafonné à 8 lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques) ; 1 point de C2P permet désormais au salarié d’alimenter son compte personnel de formation de 500 euros (contre 375 euros, avant le 1 entreprendre.service-public.fr
Création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle
Afin de renforcer la prévention face aux facteurs de risques professionnels que sont les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de lourdes charges, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle est créé. Il a également pour but de contribuer à la préservation de la santé au travail des salariés. Ce fonds, doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, va participer au financement par les employeurs d'actions : (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation) ; prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels. Ainsi, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle pourra subventionner notamment les entreprises éligibles aux programmes de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie afin de réduire l'exposition aux risques professionnels. entreprendre.service-public.fr
Vue d’ensemble
Chaque année, l'employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, au 1 septembre 2023 le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) sera facilité et un fonds permettra aux employeurs de financer des actions de prévention face aux facteurs de risques professionnels. entreprendre.service-public.fr
Augmentation du nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention
septembre 2023, le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) évolue afin de faciliter son recours pour le salarié. Ainsi, de nombreuses dispositions améliorent ce dispositif : abaissement du seuil associé au facteur de risque « Travail de nuit » de 120 à 100 nuits par an ; abaissement du seuil associé au facteur « Travail en équipes successives alternantes » de 50 à 30 nuits par an ; le nombre de points acquis par un salarié sur le C2P est désormais égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé (nombre auparavant plafonné à 8 lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques) ; 1 point de C2P permet désormais au salarié d’alimenter son compte personnel de formation de 500 euros (contre 375 euros, avant le 1 entreprendre.service-public.fr
Création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle
Afin de renforcer la prévention face aux facteurs de risques professionnels que sont les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de lourdes charges, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle est créé. Il a également pour but de contribuer à la préservation de la santé au travail des salariés. Ce fonds, doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, va participer au financement par les employeurs d'actions : (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation) ; prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels. Ainsi, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle pourra subventionner notamment les entreprises éligibles aux programmes de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie afin de réduire l'exposition aux risques professionnels. entreprendre.service-public.fr
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| 20 mai - JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat |
| L'aide à domicile - Travail et sécurité |
| La pénibilité psychique dans les secteurs secondaire et tertiaire ses |
| PLFSS 2016 - Annexe 5 - Sécurité sociale |
| L'inspection du travail en France en 2010 |
| Bilans - Ministère du Travail |
Comment connaître mes points de pénibilité ?
. Lorsqu'un compte pénibilité est ouvert à votre nom (si vous avez été exposé à des facteurs de pénibilité), vous pouvez le consulter en ligne.
. Vous pouvez également faire les demandes d'utilisation de vos points sur Internet.
