Numéro NOR : AFSS1312235J
Au JO de la semaine du 13 au 17 mai 2013 - Observatoire SMACL
Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil, d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend ( Urssaf , CGSS …) sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale .
n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social [5] NOR : AFSS1312235J Autres questions
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PROTECTION SOCIALE
NOR : AFSS1312235J. Précisions sur le rescrit social. Articles L. 243-6-3 et L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale. Circulaire DSS/5C no 2006-72 du 21 |
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