LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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BURKINA FASO
Les tribunaux administratifs ont été créés au siège de chaque Tribunal de grande instance selon la loi n°21/95/ADPdu16 mai 1995 portant création organisation |
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Comment réduire les délais de jugement
Aux termes de l'article 18 de la Loi N°012/PR/2014 portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif |
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Conseil detat
29 déc 2017 · loi n° 21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs « le recours au Tribunal |
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Conseil detat
10 avr 2018 · Considérant que l'article 26 de la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs |
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La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995
La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU |
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Loi 011 Tribunaux administratifs
notamment la loi n°21 /95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs Article 61 : La présente loi |
Quelles sont les attributions du tribunal administratif au Maroc ?
Les tribunaux administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'application de la législation et de la réglementation des pensions et du capital-décès des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l'administration de la Chambre des
Quels sont les tribunaux de l'ordre administratif ?
la Cour des comptes, la Cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ; les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession.
Quelle est la compétence des tribunaux administratifs ?
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres.- Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration.
Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État.
Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
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1 La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT
16 may. 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT CREATION ORGANISATION ET. FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE. |
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Loi 011 Tribunaux administratifs
LOI N°011-2016/AN. PORTANT CREATION COMPOSITION |
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CONSEIL DETAT
12 feb. 2008 Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; ... |
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Untitled
31 ene. 2014 Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création |
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CONSEIL DETAT BURKINA FASO ---------
29 jun. 2012 Vu la loi organique n°21-95 ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs;. |
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CONSEIL DETAT BURKINA FASO
13 abr. 2010 Vu la loi n°21/95/ ADP du 16 Mai 1995 portant création |
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CONSEIL DETAT - Législation et Jurisprudence du Burkina Faso
12 jun. 2018 Vu la loi n°21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ;. |
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11 abr. 2017 Pascaline Marie Léa ;. Vu la loi n°21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs;. |
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27 oct. 2017 Vu la loi n°21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ;. |
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10 abr. 2018 Vu la loi n°21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création |
| La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT |
| Arrêt n°072/2016 du 26 avril 2016 SOME Jean Clément C/ MPP |
| CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO |
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1 La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT
16 mai 1995 · LOI N° 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L'ASSEMBLEE |
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Loi 011 Tribunaux administratifs - Assemblée Nationale du Burkina
FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PROCEDURE notamment la loi n°21 /95/ADP du 16 mai 1995, portant création, organisation et |
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Loi N° -010/93/ADP portant organisation judiciaire au - WIPO
VU La résolution N° 01/ADP du juin 1992, portant validation du mandat des députés; jugements des cours et tribunaux sont rendus en formation collégiale ARTICLE 23 : La compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre |
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Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation - lavoixdujuriste
Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de Code public et administratif – Décembre 2000, V° Collectivités locales – |
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CONSEIL DETAT BURKINA FASO - AIHJA
attributions, le fonctionnement et la procédure applicable devant le Conseil d'Etat mais tribunaux administratifs créés par la loi 21/95/ADP du 16 mai 1995 qui loi 15-2000 du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et administratifs et le Conseil d'Etat sont en relecture en prévision de la création |
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RAPPORT DACTIVITÉ 2019 - Vie publique
14 mar 2019 · Révison de la loi bioéthqiue : quelles options pour demain ?, 2018 administratives d'appel et des tribunaux administratifs procédures et de son organisation international portant sur les principes généraux du droit en droit (23 mars) – CONTENTIEUX – Le Conseil d'État valide la création de l' |
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Burkina - Loi n°015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation
2 mai 2019 · [NB - Loi n°015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation judiciaire La présente loi a pour objet de régir l'organisation et le fonctionnement des et tribunaux sont rendus, à peine de nullité, en formation collégiale la loi n°10/93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, |
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ETUDE DIMPACT PROJET DE LOI PORTANT - Sénat
17 juil 2015 · L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE Tribunal de grande instance (TGI) et à unifier ce contentieux projet de juridiction concerté, la création d'un conseil de juridiction, la public de la justice » relèvent de la compétence du juge administratif et ADP = applicable de plein droit |
