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Quels types de litiges sont pris en charge par le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.
Comment faire une demande au tribunal administratif ?
La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique.
Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
Comment s'adresser au tribunal administratif ?
Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée.
La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite.
Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.
Le tribunal administratif de Marseille, représentée par sa Présidente, Mme Pascale Rousselle, et l'Association MARD Marseille Avocats, représentée par son Président, M.

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