Entrée en vigueur - Règlements tarif et domaine public
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Règlement abrogeant le Tarif dhonoraires pour services
4 oct 2023 · Toutefois ce tarif demeure applicable aux procédures d'adjudication de contrat entreprises avant la date d'entrée en vigueur du présent |
Quelle est la date d'entrée en vigueur d'une loi ?
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi ?
La loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le lendemain de sa publication au Journal officiel.8 jan. 2024
C'est quoi mise en vigueur ?
Définition.
Jour à compter duquel les dispositifs d'une décision ou les stipulations d'un contrat ou d'une loi ou d'un ordre en conseil ou d'un règlement statutaire lient les intéressés.L'entrée en vigueur se définit comme « le début du caractère obligatoire de la loi, c'est-à-dire le moment à compter duquel les sujets de droit voient leurs droits et leurs obligations atteints par la loi nouvelle » (TREMBLAY).9 mai 2023
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Règlement et tarif municipal doccupation du domaine public en
sont perçus en sus. 2 Actuellement : tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce entré en vigueur le. 1er janvier 2003. |
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Règlement concernant lusage du domaine public
8 mai 2017 1 Tout usage accru ou privatif du domaine public au sol |
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Règlement et tarif municipal doccupation du domaine public en
1 jan. 2007 Règlement et tarif municipal d'occupation du domaine public en matière de police du commerce. Du : 11.05.2006. Entrée en vigueur le : 01.01. |
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Commune de Lutry
Directive et tarif municipal en matière d'occupation du domaine public (Dodp). Du : 16.06.2020. Entrée en vigueur : 01 .01.2021. Etat au: 17.06.2020 |
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Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1989) 1 Les montants des taxes et des redevances dues au titre d'occupation du domaine public sont calculés au m 2 ... |
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Règlement fixant le tarif des émoluments relatifs aux procédés de
1 mai 2018 Entrée en vigueur : 1er mai 2018. Vu la loi sur les procédés de réclame (LPR - F 3 20) ... vu la loi sur le domaine public (LDPu - L 1 05). |
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Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine
1 jan. 2016 Vu la loi sur les routes du 28 avril 1967 (L 1 10) ; vu le règlement sur l utilisation du domaine public |
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AVIS PUBLIC RELATIF À LA PROMULGATION DU RÈGLEMENT
21 avr. 2022 Règlement numéro 725 sur l'occupation du domaine public et modifiant ... QUE ledit règlement numéro 725 entrera en vigueur à la date de sa ... |
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Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs
Redevance d' occupation temporaire du domaine public communal par des biens de taux ou tarifs d' imposition fixes pour les impôts et taxes qui y sont ... |
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Règlement fixant les tarifs et les émoluments des locations et mises
3 oct. 2018 Entrée en vigueur : 4 octobre 2018 ... matériel de manifestations et du domaine public de la Ville de Carouge ainsi que les autorisations y. |
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RÈGLEMENT NO VC-457-20 Prévoyant les - Ville de Clermont
Prévoyant les règles d'occupation du domaine public lot no 4 notamment le contrat de location et le paiement d'un prix en un ou plus d'un versement; glement de la Ville Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la loi |
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Consulter le règlement doccupation du domaine public - Lorientbzh
Le montant de la redevance est fixé par déli- bération du Conseil Municipal de l' année N-1 et entre en vigueur au 1er janvier de chaque année civile Les droits de |
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Rglement Administratifp1-71
domaine public routier de la Communauté Urbaine de BORDEAUX Article 2 : quant à leur propriété car le plan d'alignement fixe la limite entre la voie publique et les propriétaires dont le terrain est frappé d'alignement, sont indemnisés au prix l'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur |
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Untitled - Ottignies Louvain-la-Neuve
Règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercices Général de Police Administrative de la Ville en vigueur et particulièrement les articles conditions d'exploitation à minima, entre autre pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'Office des prix à la consommation |
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RÈGLEMENTATION des occupations commerciales du domaine
7 mai 2018 · glement constituent des autorisations d'occupation du domaine public Elles sont délivrées à titre tem- poraire, ces autorisations sont précaires |
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RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE VOIRIE MÉTROPOLITAIN
6 juil 2018 · Vous avez entre les mains le Règlement général de voirie exécutés sur le domaine public métropolitain, ainsi que les conditions Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur après transmission en préfecture et Cet indice est basé sur le prix de vente au détail des arbres selon le |
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Règlement sur loccupation du domaine public et abrogeant le
4 mai 2020 · R È G L E M E N T aux tournages cinématographiques sur le domaine public; privée normalement comprise entre le trottoir, la bordure de rue ou l' accotement et la sans avoir acquitté le prix du droit d'occuper le domaine public en maintenue en vigueur pendant toute la durée de l'occupation et le |
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Règlement doccupation du domaine public à - Ville de Rodez
9 jan 2014 · VU la délibération du conseil municipal fixant les tarifs des droits de place, Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation manifestes et répétés du voisinage, notamment entre 22h00 et 2h00 du matin établissements ayant obtenus cet accord avant l'entrée en vigueur de ce |
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Mor178261pdf
1'eau, des milieux aquatiques et du domaine public hydraulique en general contrat de gestion participative: accord entre partenaires et leur garantissant une duree determinee et fixant Ie prix et autorises conformement it la reglementation en vigueur ; est con forme aux conditions fixees par voie n: glementaire |
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Reglement de voirie communale introduction - Mairie Charvonnex
Pour exécuter des travaux en Domaine Public communal, il faut : en vigueur relatifs à la voirie routière et notamment le Code de la Voirie Routière aux permissionnaires, concessionnaires, occupants de droit, entrepreneurs demandeurs comprennent le prix des travaux augmenté d'une majoration correspondant aux |
