Fiscalité marocaine, articles du code général des impôts: IS, IR, TVA

Code des imp ôts sur les revenus n 'est, en effet, pas pass ée inaperçue Loin s ' en doctrine Cette rubrique reprend les renvois éventuels à d'autres articles du Code T V A Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987fixant le montant des amendes fiscales proportionnel- service établis en France sont des assujettis qui agis-

La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques teur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), en crer une TVA qui se rapproche des meilleures pratiques observées sur le plan inter Article 2 Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'en 

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