arrêt cour de cassation 4 décembre 2013
Quels sont les différents types d'arrêt de la Cour de cassation ?
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet.
Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.Dans un arrêt de principe rendu le 9 octobre 2001 (1), la Cour de cassation réaffirme avec force l'obligation pour le médecin d'informer son patient des risques graves présentés par une intervention, fussent-ils exceptionnels.
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