arret cour de cassation 4 juillet 2019

Quel arrêt rend la Cour de cassation ?
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

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