arrêt cour de cassation 4 mai 2017
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Cour de cassation Chambre civile 1 17 mai 2017 15-28767 Inédit
17 mai 2017 · Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et |
Quelle est la décision rendue par la Cour de cassation ?
Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées.
La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.Quelles sont les 3 chambres civiles ?
Les six chambres
Première chambre civile (droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, propriété intellectuelle)Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, élections)Troisième chambre civile (propriété immobilière, baux, environnement)Un arrêt de cassation est un arrêt dans lequel la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, et donne raison au demandeur au pourvoi.
Voyons en détails ce que cela signifie.
La Cour de cassation juge les décisions de justice rendues en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible.
Où sont publiés les arrêts de la Cour de cassation ?
Depuis le 15 juin 2021
Le «R» continue de viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation.
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Mai 2017 (pdf - 14 Mo ) - Cour de cassation
23 mai 2017 · Bulletin des Arrêts Chambres civiles N° 5 Publication mensuelle Mai 2017 arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel |
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22223
23 mai 2017 · Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X a été engagée par la société coopérative agricole les Vignerons de Vacqueyras producteurs de |
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 18 mai
18 mai 2017 · société GAB en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1596 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses |
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Arrêt n° 531 du 4 mai 2017 (16-17189) - Cour de cassation
4 mai 2017 · Arrêt n° 531 du 4 mai 2017 (16-17 189) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100531 État civil |
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Arrêt de la Cour de Cassation, 18 mai 2017
Arrêt nD 842 du 18 mai 2017 (15 2 683, 16 10 339, 16 10 344) Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique ECLI:FR:CCASS: 2017: |
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 15-28767, Inédit
17 mai 2017 · Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 juillet 1991, la société de droit autrichien Isoplus Fernwarmetechnik (la société Isoplus) a |
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Déclaration de saisine : enfin larrêt de la Cour de cassation
22 juil 2019 · Pour la deuxième chambre civile : « en statuant ainsi, en se fondant sur les modifications apportées par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 aux |
![Étude 2019 : \](https://www.pdf-archive.com/2018/03/23/2017-la-reforme-du-droit-luxembourgeois-des-societes/preview-2017-la-reforme-du-droit-luxembourgeois-des-societes-2.jpg "Étude 2019 : \")
