arrêt cour de cassation 4 octobre 2019
Comment lire les nouveaux arrêts de la Cour de cassation ?
L'arrêt s'articule de la même manière qu'un arrêt de cassation « totale ».
On retrouve le visa , suivi du chapeau qui forme le premier « attendu ».
Puis le deuxième « attendu que » qui relate les faits, le troisième qui transcrit la décision de la cour d'appel ou du jugement.Quels sont les deux types d'arrêts susceptibles d'être rendus par la Cour de cassation ?
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet.
Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées.
La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
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Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 (10-19.053) -Cour de cassation
4 oct. 2019 Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 (10-19.053) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2019:AP00648 |
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Commentaire de la décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M
4 oct. 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation. (première chambre civile arrêt n° 778 du même jour) ... |
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Quand la Cour de cassation facilite la reconnaissance du lien de
11 juin 2019 Dans son arrêt du 4 octobre 2019 la Cour de cassation réexamine l'affaire Mennesson à la suite de la condamnation de la France par l'arrêt ... |
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GPA faite à létranger et lien de filiation avec la mère dintention
vendredi 4 octobre 2019 En 2011 la Cour de cassation refuse au couple la transcription en France des actes de naissance. En 2014 |
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COMMUNIQUÉ
18 déc. 2019 solution a été consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 qui a ordonné la transcription d'un acte de naissance ... |
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CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET rapporteur public
Lecture du 4 octobre 2019. CONCLUSIONS chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'existence au plan national d'une clientèle. |
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COMMUNIQUÉ
18 déc. 2019 solution a été consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 qui a ordonné la transcription d'un acte de naissance ... |
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Commentaire de la décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M
4 oct. 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation. (deuxième chambre civile arrêt no 1116 du 4 juillet ... |
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 mars
5 mars 2020 Arrêt n° 271 F-P+B ... en date du 4 octobre 2019. ... ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE |
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Lire le communiqué relatif à larrêt n°648 - Cour de cassation
vendredi 4 octobre 2019 Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère |
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Note explicative relative à larrêt dassemblée - Cour de cassation
25 oct 2019 · Note explicative relative à l'arrêt d'assemblée plénière n° 649 du 25 octobre 2019 (pourvoi n° 17-86 605) Ne dépasse pas les limites |
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Cour de cassation chambre commerciale Audience - Concurrences
2 oct 2019 · Audience publique du 2 octobre 2019 N° de pourvoi: 18- LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : |
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Octobre 2019 - La Lettre du restructuring
14 nov 2019 · Le bailleur forme un pourvoi en cassation Par arrêt rendu le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule |
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Annonce darrêts et décisions Mardi 22 octobre 2019 - HUDOC
17 oct 2019 · Le même jour, la Cour de cassation rejeta le pourvoi Par la suite La Cour traitera cette question dans son arrêt du 22 octobre 2019 Jeudi 24 |
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Cour de cassation chambre sociale Audience publique - JURIXIM
Audience publique du 16 octobre 2019 N° de pourvoi: 18- LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt |
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