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Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes : Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
Quel est le contenu d'un règlement intérieur ?
Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Ce document est rédigé par l'employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Quelles sont les clauses obligatoires que doit comporter un règlement intérieur ?
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : – l'hygiène et la sécurité ; – la discipline.
En cas d'illégalité, l'inspecteur du travail peut intervenir.
La communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail est une condition de validité du règlement.
L'employeur qui ne respecte pas cette obligation rend le règlement intérieur inopposable à ses salariés : il ne pourra pas sanctionner un salarié qui aurait enfreint le règlement.

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