article 1 constitution france
What are the characteristics of a French Republic?
France shall be an indivisible, secular, democratic and social Republic. It shall ensure the equality of all citizens before the law, without distinction of origin, race or religion. It shall respect all beliefs. The language of the Republic shall be French. The national emblem shall be the blue, white and red tricolour flag.
What are the rights of France?
Subject to reciprocity, France shall consent to the limitations upon its sovereignty necessary to the organisation and preservation of peace. France shall form with its overseas peoples a Union founded upon equal rights and duties, without distinction of race or religion.
What is the current Constitution of France?
The current Constitution of France was adopted on 4 October 1958. It is typically called the Constitution of the Fifth Republic ( French: Constitution de la Ve République), and it replaced the Constitution of the Fourth Republic of 1946 with the exception of the preamble per a 1971 decision of the Constitutional Council.
What are the basic principles of the French Constitution?
The current Constitution regards the separation of church and state, democracy, social welfare, and indivisibility as core principles of the French state. [non-primary source needed] Charles de Gaulle was the main driving force in introducing the new constitution and inaugurating the Fifth Republic, while the text was drafted by Michel Debré.
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CONSTITUTION OF OCTOBER 4 1958
ARTICLE 1. France shall be an indivisible secular |
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Constitution.pdf
1 janv. 2015 La France est une République indivisible laïque |
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Constitution Espagnole
Article 30. 1. Les Espagnols ont le droit et le devoir de défendre l'Espagne. 2. La loi déterminera les obligations militaires des Espagnols |
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Constitution du 4 octobre 1958
La France est une République indivisible laïque |
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Frances Constitution of 1958 with Amendments through 2008
27 avr. 2022 ARTICLE 1. France shall be an indivisible secular |
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Convention européenne des droits de lhomme
Seules les versions anglaise et française de la Convention font foi. prévues au paragraphe 1.c) du présent article doit être aussitôt. |
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Constitution de la République italienne
Mise à jour et révision pour la langue française: 1. CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ... (1) Article modifié par la loi constitutionelle n. |
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CONSTITUTION
Article 1 er. La France est une République indivisible laïque |
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DECLARATION OF HUMAN AND CIVIC RIGHTS OF 26 AUGUST
The representatives of the French People formed into a National Assembly |
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CONSTITUTION - Assemblée nationale
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat Article 25 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque |
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Constitution du 4 octobre 1958 - Conseil constitutionnel
1 jan 2015 · ARTICLE PREMIER La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous les |
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Le texte de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958
de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://www senat fr/regle · ment/reglement_mono htm |
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La Constitution et les fondamentaux de la Ve - Lextenso étudiant
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ARTICLE 25 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque |
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De la souveraineté Titre II : Le Président de la République
10 fév 2020 · La France est une République indivisible, laïque, démocratique et fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution |
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La Constitution - Français des affaires
Constitution de la IVe République (27 octobre 1946) (Extraits) TITRE V - Du Article 29 - Le président de la République est élu par le Parlement Il est élu pour sept ans Il des régimes politiques de la France, Armand Colin, Paris, 2004 |
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La Constitution française du 4 octobre 1958 - UniNE
Cet article 89 donnerait une vue incomplète de la revi• sion si l'on n'y ajoutait l'art 85, déjà cité, qui confère au Parlement français et au Sénat de la Communauté |
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Redécouvrir le préambule de la Constitution - Vie publique
article 12 : « La République française, une et indivisible, reconnaît et protège la diversité des cultures, des mœurs, et des genres de vie Chacun a le droit |
