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Qu'est-ce qu'une notice de sécurité ?
La notice de sécurité récapitule toutes les exigences réglementaires auxquelles le bâtiment est assujetti.
Elle contribue ainsi à une meilleure approche de la prévention.
Qui remplit la notice de sécurité ?
Dans le cadre des demandes de permis de construire, d'autorisation d'aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux), la notice descriptive de sécurité doit être remplie par une personne habilitée ou un technicien compétent .
Qui doit signer la notice de sécurité ?
Selon la réglementation, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre est responsable de la rédaction de la notice de sécurité incendie pour les établissements recevant du public.
Il doit dater et signer cette notice afin de certifier que les informations qu'elle contient sont exactes et conformes aux normes en vigueur.
Qui peut saisir la commission de sécurité ? Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite.
Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.

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