ENTREE EN VIGUEUR DES CONVENTIONS APL ET MODALITES

Quand la Convention de Vienne a-t-elle été entrée en vigueur ?
Elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980, après le dépôt du 35e instrument de ratification (convention de Vienne, art. 84). Cette entrée en vigueur tardive reflète les oppositions de certains États aux dispositions de droit nouveau contenues dans la convention.
Quand la Convention entrera-t-elle en vigueur ?
Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhé-reront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Quand un traité entre en vigueur ?
Un traité entre en vigueur à l'égard des États ayant exprimé le consentement exigé. Un traité peut disposer encore qu'il entrera en vigueur provisoirement, lorsque certaines conditions auront été satisfaites. [Art. 24, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]
Qu'est-ce que la Convention de Vienne ?
Œuvre de la Commission du droit international, la convention, au-delà de la codification, contient des dispositions de droit nouveau participant ainsi au développement progressif du droit international. Elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980, après le dépôt du 35e instrument de ratification (convention de Vienne, art. 84).

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