article 12 cedh

Quels sont les droits garantis par l’article 12 ?
Le droit garanti par l’article 12 obéit aux lois nationales qui en régissent l’exercice.
Pourquoi l’article 12 de la Convention ne s’applique pas à la vie familiale au-delà du ?
L’article 12 de la Convention ne s’applique pas à la vie familiale au-delà du stade du mariage, sauf pour ce qui est de fonder une famille. De plus, le droit de fonder une famille ne découle pas de l’article 12 de la Convention en l’absence de mariage.
Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme ?
Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme, ci-dessous nommée « la Cour ». Elle fonctionne de façon permanente.
Quel est le champ d’application de l’article 12 de la Convention européenne ?
4. Le texte de l’article 12 de la Convention est relativement circonscrit et l’interprétation qu’en ont donnée la Cour et l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme (« la Commission ») n’en a pas beaucoup étendu le champ d’application.

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