article 13 cedh

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Qu'est-ce que le droit à un recours effectif ?

Soit la notion de recours effectif est distincte du droit d'engager des procédures, elle vise les effets que produit le recours : le recours effectif est celui qui produit des effets2.
C'est cette interprétation que l'on doit retenir en l'occurrence.

Quelle est la valeur de l'article 11 de la CEDH ?

1.
Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

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