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  • Quelles sont les règles à respecter dans la médiation ?

    Pendant la médiation, tant les parties que le médiateur ont certaines responsabilités.
    Elles doivent assister, comme il est exigé, à toutes les séances de médiation et participer au processus de bonne foi.
    Le médiateur doit demeurer impartial et éviter de prendre partie pour un camp ou pour l'autre.

  • Quelles sont les différentes étapes de la médiation ?

    Principales étapes d'une médiation

    Entente sur les règles de base de la procédure.Information et délimitation des questions en litige.Examen des intérêts des parties.Élaboration des possibilités de règlement.Évaluation des solutions possibles.

  • Quels sont les objectifs de la médiation ?

    Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d'affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics.
    La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes.

  • A défaut d'accord amiable, le médiateur doit proposer au professionnel une solution pour régler le litige.
    Le médiateur doit alors préciser le délai dont le professionnel dispose pour donner ou non son accord à la solution proposée.
    Sauf exception, une médiation de la consommation ne doit pas durer plus de 90 jours.
1 déc. 2021 · Dans le plein respect de la règle de droit et de l'équité, la médiation vise à proposer des solutions équitables et motivées. Elle constitue un  Autres questions
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