mentions obligatoires bon de commande entre professionnels

Quels sont les documents à fournir lors d’une commande ?

L’identité du client avec numéro de SIREN, forme juridique de l’entreprise et nom et prénom. Le numéro de la commande et sa date d’édition. Le descriptif détaillé du contenu de la commande incluant l ’identification des produits, leur prix unitaire hors taxes, le taux de TVA et la quantité. Le montant total de la commande HT et TTC.

Comment ajouter des mentions obligatoires sur les bons de commande ?

Selon certains cas ou secteurs d’activité, d’autres mentions obligatoires peuvent être demandées sur les bons de commande. Une société en liquidation doit obligatoirement l’indiquer sur le bon de commande. Si vous vendez à des clients particuliers, vous devez ajouter le délai de rétractation dont dispose le client et les conditions.

Est-ce que le bon de commande est obligatoire ?

Le bon de commande n'est pas obligatoire. Toutes les ventes ne nécessitent pas de bon de commande. Par exemple, si vous êtes au marché et que vous achetez des fruits et des légumes, vous ne signez pas de bon de commande. Juridiquement, la vente est valable lorsque le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord sur la chose et le prix.

Quel est le montant d’une commande ?

Le montant de la commande : total hors taxes (HT) pour chaque ligne de produits, de marchandises ou de services commandés, montant total HT et montant total toutes taxes comprises (TTC) de la commande ; Le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise ;