article 318 du code pénal camerounais
Cameroun - Loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant Code penal
12 juil. 2016 la confiscation;. - le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée. ARTICLE 21.- Classification des infractions. (1) Les ... |
Journal Officiel de la République du Cameroun
a) Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la moyens prévus à l'article 318 (1) (c) tient son adversaire dans ... |
Journal Officiel de la République du Cameroun
a) Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la moyens prévus à l'article 318 (1) (c) tient son adversaire dans ... |
- LOI N° 67/LF/1 DU 12 JUIN 1967 PORTANT CODE PENAL LIVRE
(1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du présent code celui qui abuse des besoins des faiblesses ou des passions d'une personne mineure de vingt et |
Extraits du code pénal camerounais relatifs à la responsabilité pénale
Article 259 — Faux certificat médical. (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à. 100.000 fracs le médecin |
LOI N°_-=-2 ..;:;..0_1 _6_/ _0_0_7 _ _ ou _ 1_2_J_UI_l _20_16 __
La loi pénale s'impose à tous. ARTICLE 2.- Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et |
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
10 oct. 2003 Le Cameroun a incriminé la corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires ... articles 184 135 |
LE CODE CIVIL
civil en droit positif camerounais Université de Yaoundé |
CODE GENERAL DES IMPOTS - Mis à jour au 1er janvier 2021
1 janv. 2021 REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1986/1987 . ... ARTICLES 121 ET 121 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ... Article 318. |
CODE DES DOUANES
Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits de sortie. ARTICLE 4. 1. A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du |
Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal - WIPO
c) le decret portant partie reglementaire du Code Penal definissant les contraventions, des articles camerounaises habilitees, dans les forces armees ou de police 40 l'un des moyens prevus a'article 318 (1) (c) du present Code, tient son |
Journal Officiel de la Rpublique du Cameroun - The African child
CODE PENAL n° 67/LF/1 12 Juin 1967 b) Dans les cas d'aggravation prévus aux article 88 et 89 du présent code CHAPITRE II moyens prévus à l'article 318 (1) (c), tient son adversaire dans l'ignorance d'une procédure judiciaire dirigée |
Code
REPUBLIQUE DU CAMEROUN c) le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ; d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales ARTICLE 1-1 - Aucune |
Extraits du code pénal camerounais relatifs à la - MEDCAMER
Article 259 — Faux certificat médical (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 5 000 à 100 000 fracs le médecin, |
Journal Officiel de la République du Cameroun - ILO
27 juil 2005 · En cas de refus, les dispositions de l'article 174 du Code Pénal sont (3) Lorsqu' il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le Article 318 — (1) Lorsqu'il apparaît, au vu d'un acte judiciaire, que celui-ci a été |
CODE PENAL - ILO
Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, promulguée par le dahir la peine prévue à l'article 318 du présent code Le ministère public |
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
10 oct 2003 · interne camerounais et priment toute autre disposition contraire de ce droit En conséquence, la articles 184, 135, 318 et 319 du Code pénal |
La présente loi porte code de proc - Barreau du Cameroun
provisions of section 174 of the penal code shall be l'article 291 du Code Pénal ARTICLE 318 (1) Lorsqu'il apparaît, au vu d'un acte judiciaire, que celui-ci |
Code pénal
- Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n' étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis Art 5 - Les |