l111-1 ? l111-3 et r111-1 ? r111-3 du code de la consommation

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Quel est le code de la consommation ?
En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 , article 12) ; il est composé de cinq livres.
La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et équilibrée sont ses objectifs principaux.
Qui est concerné par le code de la consommation ?
À qui s'applique le code de la consommation ? Le code de la consommation s'applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs.
Où est le code de la consommation dans le Code civil ?
L'article 1134 du Code civil en est la pierre angulaire.
Parallèlement, le droit de la consommation vise à protéger les contractants, plus précisément le contractant consommateur qu'il considère comme la partie faible.
Le Code de la consommation prévoit expressément que sont applicables aux relations entre professionnels et non-professionnels, (i) la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (article L. 121-5 du code de la consommation) et (ii) la protection contre les clauses abusives (articles L.

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Quels sont les articles de l114 ?

(Articles L114 à L114-5) Article L114 Article L114-1 Article L114-1-1 Article L114-2 Article L114-2-1 Article L114-3 Article L114-3-1 Article L114-4 Article L114-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L114-2 Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Qu'est-ce que l'article 111-1 du code de la consommation?

Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de biens, avant la signature du contrat, l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien.

Quelle est la différence entre l'article 1131 et 1108?

». L'article 1131 est plus précis que l'article 1108 car il parle de fausse cause, d'absence de cause, de cause illicite et dans ces cas, le contrat n'a aucun effet. Il apporte quelques précisions sur la cause en énonçant les cas où le contrat sera sanctionné sur la base de la notion de cause.

Quand est-ce que le code L611-1 est en vigueur?

Naviguer dans le sommaire du code Article L611-1 Version en vigueur du 14 juin 2018 au 16 décembre 2020 Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

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