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C'est quoi un protocole transactionnel ?
L'accord transactionnel ou protocole d'accord transactionnel en matière de contrat de travail désigne le contrat conclu entre l'employeur et le salarié qui vise à régler un litige existant entre eux, ou prévenir un éventuel litige.
Comment rédiger un protocole transactionnel ?
Le contenu du protocole d'accord transactionnel
Lors de la rédaction du protocole d'accord transactionnel, il est primordial de bien préciser la clause de renonciation, par laquelle les parties s'engagent à renoncer à toute action en justice pour le litige objet de l'accord.
Comment rédiger une transaction ?
Les 5 conseils pour bien rédiger une transaction
1Précisez les faits et les concessions réciproques.
2) Précisez le montant net de l'indemnité transactionnelle.
3) Précisez les conditions spécifiques négociées (clause de non-concurrence, prise en charge de frais, etc.)
Quelles mentions devez-vous inclure dans votre protocole d'accord ?
1L'objectif du partenariat ;2Les objectifs de chaque partie ;3Les obligations de chaque partie ;4Le calendrier ;5La clause de confidentialité ;6Les modalités de résolution des conflits.

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