nomination huissier de justice journal officiel

Comment est nommé un huissier de justice ?
L'huissier, comme tous les autres officiers ministériels, est nommé par le Garde des Sceaux, dans le ressort d'un tribunal d'instance auprès duquel il prête serment. Sa nomination n'est possible que dans le cadre de la présentation par un huissier de justice qui cède son office ou reprise d’un office vacant.
Quels sont les objectifs de l'arrêté de nomination d' huissiers de justice ?
Pour chacune de ces zones et pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel, le 21 juillet 2021, l’arrêté fixe : - d’une part, un objectif de nomination d'huissiers de justice ou de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé ;
Comment appeler un huissier de justice à la Chambre nationale des huissiers ?
Art. 51 : L’huissier de justice appelé à comparaître devant la Chambre nationale des huissiers est convoqué au moins huit jours à l’avance à la diligence du syndic par lettre avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés.
Comment se prononce le président du tribunal des huissiers ?
Le président du tribunal se prononce après avoir entendu l’administrateur et, sauf s’il est destitué, le titulaire de la charge, ainsi que le ministère public en ses conclusions. La décision est notifiée, à la diligence du président de la Chambre nationale des huissiers, à l’administrateur et, s’il y a lieu, au titulaire de l’office.

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