non attribution de logement

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Code du logement REGLES MINIMALES D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

mesure où le non respect des critères d’attribution est sanctionné par le retrait du subside ce qui est incompatible avec la nullité de l’attribution prévue par le Code du logement Règlement d’attribution Pour le 28 juillet 2009 les communes et les CPAS devront se doter d’un règlement déterminant les critères et la

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Contester un refus d’attribution d’un logement par un

En cas de refus qui semble injustifié il est donc possible de le contester Que faire en cas de refus d’attribution? Si les refus onernant l’asene de titre de séjour du demandeur ou de son conjoint ou sur les ressources dépassant les plafonds semblent difficilement contestables pour les autres motifs

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Quels sont les avantages de l’attribution de logement ?
du reste pour vivre. L’attribution de logement, dans la mesure du possible, doit prendre en compte la diversité de la demande constatée au niveau local et contribuer à favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers.
Quels sont les motifs de non attribution d’un logement ?
Il est rappelé que l’article 70 de la Loi Egalité et Citoyenneté précise que l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à lui seul le motif de non attribution. De l’appréciation de l’ancienneté de la demande et des éventuels refus précédents.
Quels sont les critères de l’attribution du logement ?
La loi prévoit que l’attribution du logement tient compte de la situation du ménage, de sa taille, de la composition familiale et également de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géogra- phique liée à l’emploi, de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (art. L. 441-1 du CCH).

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