Inégalités et discriminations Pour un usage critique et responsable - Philosophie


Qu'est-ce que la violation du principe d'égalité et de non-discrimination ?

  • une violation du principe d’égalité et de non -discrimination ». En d’autres termes, la Cour assimile depuis cet arrêt la violation d’un droit fondamental à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Quels sont les critères de l’égalité et de la non-discrimination ?

  • CADRE 17 Arrêt de la Cour constitutionnelle, 5 février 2009, n° 15/2009 « Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée.

Quelle est la jurisprudence du principe d’égalité et de non-discrimination ?

  • Troisièmement, l’étude aborde de façon plus sélective la jurisprudence ambitieuse de la gardienne du principe d’égalité et de non-discrimination, à savoir la Cour constitutionnelle. Quatrièmement, le rapport décrit la réception en droit belge du concept de la discrimination positive né Outre- Atlantique.

Qu'est-ce que l'interdiction de la discrimination active ?

  • L’interdiction de la discrimination active La notion de discrimination utilisée dans la jurisprudence belge en application des articles 10 et 11 de la Constitution, sous l’impulsion de la Cour constitutionnelle, est inspirée de celle qui est donnée par la Cour EDH.
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