note commune 2017

PDF	3-3 2 4-6 Author: COM-CHEB Created Date: 7/31/2018 10:33:10 AM

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Note commune 2017 INRA ANSES ARVALIS

Cette note co-redigée par des représentants de l'INRA de l'ANSES et d’ARVALIS - Institut du végétal dresse l’état des lieux mode d’action par mode d’action des résistances aux fongicides utilisés pour lutter contre les maladies des céréales à paille et formule des

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Qui peut entrer au conseil communal de la nouvelle commune?
3Lorsque la fusion a lieu en cours de législature, les conseillers communaux des communes qui fusionnent peuvent entrer sans élection au conseil commu- nal de la nouvelle commune. Sous réserve de l'article 136a al. 4, des élections
Comment créer une commune nouvelle ?
Enfin, la commune nouvelle peut être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département. Si ces deux dernières modalités de création peuvent, à première vue, présenter l’avantage d’une certaine facilité ou rapidité, c’est cependant sans compter sur les étapes supplémentaires instaurées par le législateur.
Quels sont les articles applicables aux communes ?
ABATTOIRS ET ETABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES PUBLICS . (Article L378-2) PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES . (Articles L381-1 à L381-9) Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*. (Articles L391-1 à L391-29) Adjudications publiques en matière de biens communaux.
Quelle est la nouvelle disposition du Code des communes?
Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l’état dans la rédaction de l’article L. 361-14 du code des communes en 1977, puis à l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales.

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