la libre administration des collectivités territoriales pdf

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Comment définir la libre administration des collectivités territoriales ?
La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel selon lequel, « dans les conditions prévues par la loi », les communes, les départements et les régions « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
Pourquoi la libre administration des collectivités territoriales ?
Il s'agit d'un principe de protection à l'égard des empiétements de l'État, qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir.
C'est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel._{7 jui. 2023}
Quelle liberté est laissée aux collectivités ?
Au-delà de la liberté « d'être », c'est donc la liberté « d'agir » des collectivités qui se trouve garantie par le juge constitutionnel. « Cette liberté implique donc une autonomie à la fois institutionnelle et fonctionnelle »⁽³⁷⁾.
Structures territoriales
Structures territoriales : généralités.Communes.Départements.Régions.EPCI.Collectivités à statut particulier.Collectivités d'outre-mer.

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Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

de libre administration Respect des prérogatives de l’Etat et des autres collectivités § Indivisibilité de la souveraineté § Principe de légalité : respect des attributions du législateur § Prééminence de l’Etat garant de l’intérêt national et de la continuité du service public sur les

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Fiche 3 - CNFPT

Feb 18 2014 · Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est inscrit dans la Constitution Il a été dégagé par le Conseil constitutionnel pour la première fois dans sa Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 dite Nouvelle-Calédonie1 En vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 le 3e

Quel est le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Michel Verpeaux, dans son commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 18 janvier 2001, Commune de Venelles c/ M. Morbelli (8), considère que« Le principe de libre administration des collectivités territoriales constitue... une garantie, au même titre que le principe de la séparation despouvoirs.

Quelle est la nature juridique de la libre administration descollectivités territoriales ?

La protection de la libre administration descollectivités territoriales ne peut donc être demandée en justice que par les autorités territoriales compétentes, dès lors qu'elle constitue uneliberté, ce qu'il convient d'examiner maintenant. II. La libre administration considérée comme une liberté La nature juridique de la libre administration

Quel est le principe de la libre administration ?

Ene?et, tel qu'il est a?rmé par l'article 72 de la Constitution (les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et dansles conditions prévues par la loi »), le principe de la libre administration se présente essentiellement comme un principe de « natureinstitutionnelle ou organique » (28).

Comment les collectivités territoriales sont-elles administrées par les conseils élus ?

Il faut rappeler que « les collectivités territoriales de la République [...] s'administrent librement par des conseils élus ». Si rien n'est dit dansl'article 72 sur la nature du su?rage, ces élections politiques sont interprétées comme impliquant l'élection directe des assemblées locales par lescitoyens(35).

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Comment définir la libre administration des collectivités territoriales ?

La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l'article 72 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences."

Quelle liberté est laissée aux collectivités ?

Au-delà de la liberté « d'être », c'est donc la liberté « d'agir » des collectivités qui se trouve garantie par le juge constitutionnel. « Cette liberté implique donc une autonomie à la fois institutionnelle et fonctionnelle »⁽³⁷⁾.

Quel est le principe de fonctionnement des collectivités territoriales ?

Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État.
. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel.
. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.

Qui assure le contrôle administratif sur les collectivités territoriales ?

comptables des collectivités territoriales sont soumises à un contrôle administratif a posteriori exercé par l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale qui relève hiérarchiquement de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur (AL MALYA 2015).

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