l'autonomie financière des collectivités territoriales mythe ou réalité

PDF	Lautonomie financiere locale a-t-elle un avenir plus ou moins grande autonomie fiscale est devenue au fil du temps l'élément crucial du débat relatif à la libre administration des collectivités territoriales

Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
C'est quoi l'autonomie financière ?
Selon le Larousse, il s'agit de la « capacité de quelqu'un à être autonome, à ne pas être dépendant d'autrui ».
Autrement dit, une personne qui atteint l'autonomie financière peut se permettre d'arrêter de travailler (ou de réduire la cadence) si le cœur lui en dit, sans que son mode de vie en soit affecté.
Qu'est-ce que l'autonomie administrative ?
L'autonomie du droit administratif tient d'abord à ce que celui-ci constitue un ensemble complet, avec son système de sources – dans lequel la source jurisprudentielle occupe une place essentielle, au sens exact du terme –, avec une juridiction spécifique et avec des principes de droit qui lui sont propres.
La libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un principe constitutionnel.
Elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire.

L'autonomie financière suppose un certain pouvoir budgétaire. La formule de l'article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d'un minimum d'autonomie financière c'est à dire d'un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes.

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La question de l’autonomie financière des collectivités

Prise sous cet angle l’autonomie financière des collectivités locales désigne l’état d’une collectivité « disposant d’un pouvoir propre de décision et de gestion de ses recettes et de ses dépenses »8 Dans sa conception idéale l’autonomie financière suppose une capacité

Qu'est-ce que l'autonomie financière des collectivités territoriales ?

La formule de l'article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d'un minimum d'autonomie financière c'est à dire d'un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes.

Quel est le rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales ?

Prévu par l’article LO1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales transmis au Parlement porte sur les données de l’exercice budgétaire 2020.

Quel est le pouvoir des collectivités locales en matière de dépenses et de l'autonomie fiscale ?

Qu'il s'agisse de l'étendue du pouvoir des collectivités locales en matière de dépenses ou de l'autonomie fiscale et de la place qu'occupent les impôts locaux dans l'ensemble des recettes locales, les décisions rendues jusqu'à présent sur ces questions demeurent très évasives.

Quels sont les principes fondamentaux de l'autonomie financière ?

L'autonomie financière est certainement l'un de ces principes fondamentaux, cependant c'est au législateur de le concrétiser, ce qui devrait lui laisser toute latitude pour déterminer l'étendue du pouvoir budgétaire et fiscal des collectivités territoriales.

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Il peut s'agir de conférer aux collectivités territoriales le droit de gérer librement les recettes locales mais également de leur accorder un certain pouvoir normatif en matière fiscale. Cette conception accorde ainsi une autonomie de décision fiscale aux collectivités territoriales.

Quelle autonomie pour les collectivités territoriales ?

L'autonomie financière suppose un certain pouvoir budgétaire.
. La formule de l'article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d'un minimum d'autonomie financière c'est à dire d'un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes.

Comment sont financés les collectivités territoriales ?

L'autonomie financière est une condition de réalisation de la libre administration.
. L'autonomie financière ne signifie pas un pouvoir d'auto-organisation financière, elle ne suppose pas non plus un pouvoir fiscal mais tolère certaines compétences fiscales déléguées par la loi aux autorités locales.

Quelle est la ressource la plus importante pour une collectivité territoriale ?

Les recettes des collectivités, quant à elles, proviennent notamment : des impôts locaux : directs (taxe d'habitation, taxes foncières) ou indirects (droits de mutation DMTO, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.)

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