principe de libre administration des collectivités territoriales résumé

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Quel est le principe de libre administration ?
La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel selon lequel, « dans les conditions prévues par la loi », les communes, les départements et les régions « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
Pourquoi la libre administration des collectivités territoriales ?
Il s'agit d'un principe de protection à l'égard des empiétements de l'État, qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir.
C'est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel._{7 jui. 2023}
Quels sont les grands principes régissant les collectivités territoriales ?
Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel.
Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Les collectivités territoriales disposent d'un budget propre.
Dotées de l'autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l'État) dans les limites fixées par la loi.
Elles disposent d'un pouvoir réglementaire.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est affirmé par l'article 136 de la Constitution du 29 juillet 2011. Selon cet article : « L Autres questions

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Fiche 3 - CNFPT

Feb 18 2014 · respect de ce principe ; - La libre administration reconnaît un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales Ce pouvoir ne s’exerce que dans le cadre des compétences de la collectivité en l’absence de normes supérieures contraires et sous le contrôle du juge administratif

Qu'est-ce que la libre administration des collectivités territoriales ?

La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l'article 72 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."

Quel est le principe de la libre administration ?

En effet, tel qu'il est affirmé par l'article 72 de la Constitution (les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi »), le principe de la libre administration se présente essentiellement comme un principe de « nature institutionnelle ou organique » (28).

Qu'est-ce que la libre administration ?

La libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’État. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Quel est le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Constantinos Bacoyannis, dans sa thèse consacrée au « principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales » (9), défend en revanche l'idée selon laquelle la libre administration ne se réduit pas à un simple principe d'organisation mais constitue bien une liberté.

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La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l'article 72 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences."

Quelle liberté est laissée aux collectivités ?

Au-delà de la liberté « d'être », c'est donc la liberté « d'agir » des collectivités qui se trouve garantie par le juge constitutionnel. « Cette liberté implique donc une autonomie à la fois institutionnelle et fonctionnelle »⁽³⁷⁾.

Quel est le principe de fonctionnement des collectivités territoriales ?

Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État.
. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel.
. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.

Quels sont les grands principes de la décentralisation ?

Les deux grands principes de la décentralisation sont le principe d'autonomie et le principe de libre administration.
. Le principe d'autonomie se décompose en trois volets : l'autonomie juridique, l'autonomie organique et l'autonomie fonctionnelle.

Qu'est-ce que la loi 3Ds ?

La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.

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