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Qui a créé la CJUE ?
Histoire.
Elle est instituée par le Traité de Paris créant la CECA en 1952.
Comment est composée la CJUE ?
Siégeant à Luxembourg, la CJUE comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l'UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois.
Comment déposer un brevet pour l'Europe ?
Comment enregistrer un brevet
Pour bénéficier d'une protection à l'échelle de l'UE, vous pouvez enregistrer un brevet européen auprès de l' Office européen des brevets (OEB).
Un brevet européen doit être validé par l'office national des brevets de chaque pays dans lequel la protection est demandée.
Toute personne physique ou morale ou toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen.
Même une personne incapable peut déposer une demande de brevet du moment que son représentant légal réalise les actes.

Le projet prévoit que le montant des taxes de renouvellement du brevet communautaire doit être plafonné par celui des taxes de renouvellement d'un brevet européen moyen. L'OEB doit reverser la moitié du revenu de ces taxes aux offices nationaux et conserve le reste pour financer son fonctionnement.

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