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Art. I. Les articles 275 à 294 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: -
CONVENTION D HABILITATION
FORMATION L ENFANT ET LE JEU
Avis d appel à partenariat
CONTRAT DE VENTE D UN PONEY
Rapport moral et d activité
Prêt à terme à taux variable
Protocole spécifique pour l affectation des «CEE collectivités» du programme Habiter Mieux 2014-2017