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Comment demander le remboursement de la TVA ?
La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA.
Pour cela, un imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Si le crédit de TVA est inférieur à 760 euros, un remboursement peut être demandé en janvier dès lors qu'il excède 150 euros.
Comment recuperer TVA au Maroc ?
1 Déposer une demande auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire : 2 Présenter les pièces justificatives : 3 Ce qu'il faut éviter pour que votre demande soit recevable. 4 Le sort de la demande de remboursement : la liquidation.
Quand Peut-on demander le remboursement de la TVA ?
Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu'il excède 760 €.
- Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams : Dans le cadre de la consécration de l'équité fiscale et afin de permettre aux professions réglementées de bénéficier du seuil d'

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